Gage et nantissement : garanties d’une dette

Le gage et le nantissement sont deux manières intéressantes de garantir une dette auprès d’un créancier. Elles peuvent aider les professionnels à ajouter une garantie supplémentaire afin de contracter un prêt, rembourser une dette ou encore faire l’acquisition d’un bien.

Retrouvez ici la définition du gage et du nantissement, dans quels cas les utiliser, ainsi que la procédure à suivre pour chacune de ces méthodes.

Gage de dette et nantissement de créance : définitions

Le gage et le nantissement sont des sûretés permettant au créancier de se protéger en cas de dette non honorée. Ces techniques consistent à mettre un bien mobilier en tant que garantie afin d’assurer la dette.

Concrètement, cela signifie que si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette à temps, le créancier pourra bénéficier du bien donné en garantie. Il peut alors choisir de vendre ce bien ou de le conserver en guise de remboursement.

Un gage ou un nantissement peut servir de garantie pour le remboursement d’une dette ou pour le financement d’un bien. Le débiteur met en garantie un bien nécessaire à son activité, la pratique la plus courante étant le nantissement sur fonds de commerce.

Il est à noter également que le créancier possédant une garantie est prioritaire sur tous les autres créanciers pour obtenir son remboursement lors d’une procédure collective.

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Quelles différences entre un gage et un nantissement ?

La différence entre le gage et le nantissement réside dans le type de bien garanti.

Le gage concerne les biens meubles corporels (exemples : véhicule, stocks, matériel informatique), tandis que le nantissement concerne les biens meubles incorporels (exemples : fonds de commerce, parts sociales, créances).

En réalité, le gage est donc une forme de nantissement qui s’applique aux biens corporels.

A noter que ces garanties ne concernent pas les biens immobiliers : la mise en garantie de ce type de bien devra par exemple passer par une hypothèque.

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Les différents cas dans lesquels le gage est requis

Le gage peut être accordé à n’importe quel créancier ou tiers. Il concerne uniquement la mise en garantie d’un bien ou d’un ensemble de biens meubles corporels. La garantie peut porter sur un bien existant (on parle de créance présente) ou qui n’existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).

Deux types de gages existent :

• Le gage avec dépossession, pour lequel le bien mis en gage est attribué au créancier ;
• Le gage sans dépossession, pour lequel le débiteur conserve la possession et l’usage du bien.

Un gage des stocks peut également être réalisé par une entreprise souhaitant contracter un prêt professionnel. Une quantité déterminée des stocks est alors mise en gage auprès de l’établissement de crédit qui accorde le prêt. En cas de remboursement anticipé de la dette, le gage est levé.

Quand déclencher le mécanisme de nantissement de créance ?

Le nantissement s’applique quant à lui aux biens meubles incorporels, à l’exemple d’une créance, d’un fonds de commerce ou de parts sociales d’une société.

Il peut inclure des éléments tels que les droits sur le nom professionel de l’entreprise, son enseigne, son droit au bail, etc.

Le nantissement de créance garantit au créancier l’engagement exclusif de recevoir le paiement de sa dette. Il peut porter sur l’intégralité de la créance ou sur une partie seulement, sauf si la créance est indivisible. Sauf mention contraire, il inclut aussi les accessoires de la créance. La garantie peut concerner une créance en cours (créance présente) ou à venir (créance future).

En cas de défaut de paiement de la dette, le créancier peut choisir entre trois issues :

• Se faire attribuer le bien nanti (attribution judiciaire) ;
• Demander la vente forcée du bien (vente judiciaire) ;
• Demander l’application du pacte commissoire, ce qui le rend propriétaire du bien nanti. Cette disposition doit avoir été prévue au préalable dans l’acte de nantissement.

Il doit alors saisir le tribunal pour appliquer l’une de ces deux décisions.

Là encore, deux types de nantissement existent : le nantissement judiciaire et le nantissement conventionnel.

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Les types de nantissements de créance

Nantissement judiciaire

Comme son nom l’indique, le nantissement judiciaire résulte d’une décision de justice, à la suite d’une demande déposée au greffe du tribunal de commerce.

Nantissement conventionnel

Le nantissement conventionnel est la forme “amiable” de l’acte de nantissement, qui résulte d’un accord entre le créancier et le débiteur. Un contrat est alors établi entre les deux parties pour définir les modalités de la garantie.

Exigences de formes concernant le nantissement

Convention de nantissement

Pour que le nantissement soit valable, celui-ci doit impérativement faire l’objet d’un contrat écrit et signé par les deux parties.

Les créances garanties et les créances nanties doivent figurer sur la convention de nantissement. S’il s’agit de créances futures, elles doivent être désignées individuellement dans le contrat. Les informations suivantes doivent apparaître dans la convention :

• Identité du débiteur ;
• Lieu de paiement ;
• Montant de la créance ;
• Taux d’intérêt ;
• Date d’exigibilité.

Publication sous registre spécifique

L’acte de nantissement doit ensuite être rendu public. Pour cela, il doit être enregistré dans les 15 jours suivant sa signature, auprès du service compétent selon le type de bien nanti.

Ainsi, l’enregistrement sera effectué :

• A la préfecture pour les véhicules ;
• Au greffe du tribunal de commerce pour les fonds de commerce et les matériels d’exploitation ;
• Au centre des impôts pour les stocks de vin et de spiritueux.

Radiation du nantissement

La radiation du nantissement peut être totale ou partielle. Dans le second cas, l’inscription demeure au registre du tribunal de commerce jusqu’au paiement de la totalité de la créance. Lorsque le débiteur a payé sa dette, le greffe procède alors à la radiation du nantissement.

Il est également radié si l’inscription initiale n’est pas renouvelée par l’une des parties au terme du délai de 3 ans. Enfin, le créancier peut choisir de demander la radiation au moyen d’un acte de mainlevée.

Le gage de dette

Convention de gage

Une convention écrite est obligatoire uniquement dans le cas d’un gage des stocks. Elle doit alors contenir les informations suivantes :

• Désignation des créances garanties ;
• Description des stocks mis en gage ;
• Durée de l’engagement ;
• Désignation du tiers à qui sont confiés les stocks, en cas de gage avec dépossession.

Néanmoins, le créancier et le débiteur peuvent également choisir d’établir une convention pour les autres types de gages. Elle doit alors faire figurer ces informations :

• Désignation de la créance garantie ;
• Quantité des biens donnés en gage ;
• Description des biens (espèce ou nature).

Procédures de gage de créance

Pour rendre la décision valide, le gage doit être rendu public et opposable aux tiers. S’il s’agit d’un gage avec dépossession, le transmission du bien au créancier suffit à rendre le gage opposable.

Sans dépossession, le gage doit être inscrit auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette inscription est valable 5 ans et est renouvelable.

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Modifications d’inscription initiale

Pour modifier ou renouveler l’inscription, le débiteur ou le créancier doit s’adresser au greffe du tribunal du commerce auprès duquel elle a été réalisée.

L’inscription, la modification et le renouvellement du gage sont des démarches payantes. Le tarif varie en fonction du montant de la créance mise en gage.

Radiation du gage

Lorsque le débiteur a payé sa dette au créancier, le greffe procède alors à la radiation du gage. Au terme du délai de 5 ans et faute de renouvellement, le gage est radié d’office. Tout comme le nantissement, la radiation peut également avoir lieu sur un accord entre le créancier et le débiteur, ou à travers un acte donnant mainlevée de l’inscription.

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