Solution de financement aux nombreux avantages, le compte courant d’associé est une avance de fonds réalisée au profit d’une société. Comment fonctionne le compte courant d’associé ? Comment le mettre en place ? Quels sont ses avantages et inconvénients ?
Dans cet article, Mathilde Trannoy, avocate et Senior Manager au sein du cabinet d’avocats d’entreprises LAMY LEXEL, répond à toutes vos questions.
Au sommaire de cet article :
Compte courant d’associé : définition
Le compte courant d’associé est un compte ouvert au nom de chaque associé dans les livres comptables de la société. Ces associés peuvent apporter des sommes sur ce compte, ce qui équivaut à un prêt.
L’entreprise devient alors redevable de ces sommes : les associés qui les ont versées deviennent des créanciers, et ces sommes sont inscrites dans le passif du bilan comptable de la société.
Le compte courant d’associé d’une entreprise est donc composé de sommes mises à sa disposition par des personnes physiques ou morales. Cette précision est importante, car dans le cadre d’un groupe d’entreprises, le compte courant d’associé d’une société pourra être alimenté par d’autres entreprises, associées en tant que personne morale.
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À quoi sert le compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est une solution de financement qui peut permettre à une entreprise de faire face à des investissements importants, ou d’honorer des dépenses liées à son activité. Un associé peut donc aider l’entreprise à un moment stratégique ou difficile sur le plan financier en réalisant une avance en compte courant sans avoir de titres du capital en retour. Pour l’entreprise, ce type de financement peut parfois être plus intéressant qu’un emprunt bancaire, par exemple.
Du côté de l’associé en question, faire un apport en compte courant peut également être attractif, notamment grâce à la rémunération de cet apport, et donc la perception d’intérêts.
Des associés peuvent également décider de ne pas se voir verser leurs dividendes, et de les laisser dans la trésorerie de l’entreprise. Dans ce cas, les sommes en question sont inscrites en tant que créance, et peuvent être recouvrées plus tard avec des intérêts. En fonction de la situation des associés, la fiscalité des intérêts d’un compte courant peut s’avérer alors être plus intéressante que celle des dividendes.
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Le cadre juridique du compte courant d’associé
Faux ami : le compte courant d’associé n’est pas un compte courant
Bien qu’il n’ait pas de définition légale établie, le compte courant d’associé est soumis à un certain nombre de normes juridiques. Tout d’abord, contrairement aux apparences :
- Le compte courant d’associé n’est pas un simple compte bancaire courant ;
- Les sommes apportées par les associés sont des avances ou des prêts, et non pas des « apports » au sens du droit des sociétés : ces sommes ne composent pas le capital social de l’entreprise, et l’associé ne reçoit pas de nouveaux droits sociaux.
Qui peut apporter des fonds au compte courant d’associé ?
Tout le monde ne peut pas proposer des avances ou des prêts à une entreprise via un compte courant d’associé : cela irait à l’encontre du monopole des banques en la matière.
Le système du compte courant d’associé existe grâce à une dérogation qui ne concerne que certaines personnes physiques ou morales :
- Les associés ou actionnaires d’une entreprise ;
- Ses gérants, administrateurs, directeurs généraux (délégués ou non), membres du directoire ou du conseil de surveillance, et présidents de SAS ;
- Son personnel, dans une limite de 10 % de ses capitaux propres ;
- Les entreprises qui font partie du même groupe que la société qui profitera des sommes sur le compte courant d’associé, en tant que personne morale actionnaire de l’entreprise.
Bon à savoir : depuis 2019, il n’est plus nécessaire de détenir un minimum du capital social pour réaliser un apport en compte courant.
La convention de compte courant d’associé
Pour mettre en place un compte courant d’associé, il est recommandé de rédiger une convention de compte courant. Cette procédure permet d’établir clairement les conditions de remboursement et éventuellement de rémunération du compte courant d’associé.
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Le caractère « normal » des avances en compte courant d’associé
Les parties prenantes doivent rester vigilantes, surtout lorsqu’il s’agit de personnes physiques, pour que les avances et prêts gardent un caractère normal. Ce caractère normal est notamment lié au taux d’intérêt retenu, qui ne doit pas être trop éloigné de ceux du marché.
Quelle rémunération pour le compte courant d’associé ?
Par défaut, les avances en compte courant sont supposées être effectuées à titre gratuit. C’est pourquoi une convention claire est nécessaire pour prévoir une rémunération via des intérêts.
Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?
En principe, l’associé a droit au remboursement immédiat du solde créditeur de son compte courant. La société ne peut pas invoquer, par exemple, des difficultés de trésorerie pour refuser ce remboursement.
Des clauses et conditions pour aménager le remboursement du compte courant d’associé
Les statuts de la société, ou la convention passée entre l’associé prêteur et la société, peuvent néanmoins prévoir des conditions aménagées de remboursement des avances.
Les conditions de remboursement peuvent consister en une simple en une simple date ou un échéancier de remboursement, voir à des conditions financières permettant ce remboursement (niveau de trésorerie, niveau de résultat, reconstitution des fonds propres, etc.)
La convention de blocage du compte courant d’associé
Il est possible de rédiger une convention de blocage du compte courant d’associé, qui prévoit un délai durant lequel aucun remboursement ne peut être demandé. Ce genre de convention est notamment mis en place lorsque le compte courant d’associé a pour objectif de financer une opération d’envergure.
La convention de blocage précise le montant bloqué et, en principe, son terme. Si elle n’a pas de terme, sa durée est considérée comme indéterminée et l’associé peut la rompre à tout moment : elle devient alors inutile en pratique.
Évidemment, le blocage du compte courant ne peut être imposé aux associés par la société débitrice.
Compte commun d’associé et entreprises en difficulté
On l’a dit : une situation financière compliquée n’est pas un motif valable pour refuser un remboursement demandé par un associé. Toutefois, le droit commun peut permettre à une société en difficulté d’obtenir du juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans.
Au-delà de sa faisabilité, le remboursement d’un compte courant d’associé peut également présenter des risques pour une société en difficulté. Un dirigeant peut être sanctionné pour une faute de gestion s’il rembourse un compte courant d’associé dans une période compliquée, notamment s’il savait qu’une cessation des paiements était inéluctable, par exemple.
Les comptes courants d’associés peuvent-ils être débiteurs ?
Dans la plupart des cas, il est interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur : cela reviendrait à ce que l’entreprise prête de l’argent à ses dirigeants. Cette interdiction s’étend également aux conjoints, ascendants et descendants des dirigeants : les comptes courants d’associés ne peuvent pas être à découvert.
Toutefois, un compte courant d’associé peut être débiteur :
- si l’associé concerné est une personne morale ;
- et si l’entreprise qui en bénéficie est une SA, une SAS ou une SCA.
L’abandon du compte courant d’associé
L’associé peut décider d’abandonner le solde créditeur du compte courant dont il est titulaire : cette opération équivaut à une remise de dette. Cet abandon peut notamment s’envisager dans le but d’assainir la situation financière de l’entreprise.
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Les modalités d’abandon du compte courant d’associé
Il existe deux cas de figure pour l’abandon du compte courant d’associé :
- Un abandon pur et simple du compte courant : la dette est totalement effacée ;
- Un abandon avec une clause de "retour à meilleure fortune" : en cas de retour à une situation financière saine, la créance est partiellement ou totalement rétablie.
Il convient toutefois d’être vigilant au traitement fiscal de cet abandon.
Capitalisation du compte courant d’associé
Il est possible, et parfois judicieux, d’intégrer le compte courant d’un associé au capital social de l’entreprise. Cette opération permet de pérenniser le financement apporté par l’associé, voire de soulager la dette de l’entreprise.
Comment capitaliser le compte courant d’associé ?
Il existe deux mécanismes possibles pour capitaliser un compte courant d’associé :
- une augmentation du capital par apport en nature de la créance de l’associé. Cette opération est lourde et coûteuse à réaliser, notamment parce que l’apport en nature devra être évalué sous le contrôle d’un commissaire aux comptes.
- une augmentation du capital en numéraire, qui est libérée par compensation. Cette technique est plus simple : la créance de l’associé est compensée par la dette née de la souscription à l’augmentation de capital en numéraire.
Synthèse
Le compte courant d’associé permet donc à une entreprise de se financer facilement, et à ses associés de toucher des intérêts.
Toutefois, les spécificités de la convention du compte courant, ou encore les particularités fiscales peuvent remettre en question ses avantages. La décision d’un compte courant d’associé est donc à bien réfléchir, tant du côté de l’entreprise que de l’associé.
Le cabinet LAMY LEXEL, spécialisé dans les opérations de haut de bilan, peut vous accompagner pour cadrer ces aspects et vous aider dans la mise en place de financement.
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