CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS AGICAP

Dernière mise à jour le 26/07/2020

ARTICLE 1. OBJET

1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société AGICAP (ci-après : « AGICAP »), fournisseur de la solution logicielle « Agicap » telle que décrite ci-après, auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou d’AGICAP tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 3. 1.2. Le Client accepte que AGICAP puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes, le Client et AGICAP conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes. Administrateur système : désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié d’AGICAP. Application : désigne la solution logicielle « AGICAP », incluant les mises-à-jour et documentation, éditée, et commercialisée par AGICAP en vue de concéder un droit d’utilisation au Client. Cloud : désigne la plateforme hébergée sur des serveurs informatiques distants à partir de laquelle l’Application est accessible dans le cadre d’un déploiement en mode « SaaS ». Interface Entreprise : désigne l’espace à partir duquel le Client accède aux services offerts sur l’Application, étant précisé que le Client peut disposer d’autant d’Interfaces Entreprise que d’établissements qu’il possède et pour lesquels il souhaite souscrire un abonement. Un établissement s’entend d’une entité juridiquement indépendante au sein du Client disposant d’un numéro SIRET et d’un compte bancaire propres. Offre : désigne l’offre de service sélectionnée par le Client parmi les différentes formules proposées par AGICAP dans le cadre de l’accès à l’Application. Prestations : désigne les prestations proposées par AGICAP à savoir notamment :

  • la mise à disposition de l’Application en mode « SaaS » par la concession d’une Licence ;
  • l’assistance technique de l’Application;
  • toute autre prestation qui pourrait être proposée par AGICAP au Client. Parties : désigne collectivement AGICAP, société par actions simplifiée au capital de 13 572 € dont le siège social est situé 3 rue de la Claire - 69009 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 823 248 703, et le Client. Utilisateur : désigne toute personne physique à qui AGICAP consent le droit d’utiliser l’Application, à savoir soit une personne au sein du Client, soit un client du Client. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 3. FORMATION DES CONTRATS

Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application l’Offre qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 3.1. Inscription sur l’Application Pour accéder aux offres de Prestations d’AGICAP, le Client est invité à s’inscrire directement depuis le site internet www.agicap.com/fr/ en cliquant sur « Essayer gratuitement ». Pour pouvoir s’inscrire, le Client doit être un professionnel immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers. Le Client est invité à renseigner un email, un mot de passe, un nom d’entreprise et un numéro de téléphone. A compter de la validation de son inscription, le Client dispose d’une période d’essai de l’Application d’une durée de 24 heures (ci-après la « Période d’essai »), à l’issue de laquelle il devra procéder à la commande d’une Offre pour poursuivre son utilisation. Cette période d’essai vaut pour chaque Interface Entreprise créée par le Client sur l’Application. 3.2. Navigation sur l’Application Une fois l’inscription complétée, le Client peut prendre connaissance des différentes offres proposées à la vente par AGICAP. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages de l’Application, sans pour autant être engagé au titre d'une commande pendant la Période d’essai, puis dès qu’il a passé commande dans les conditions de l’article 2.3 ci-après pendant toute la durée de son abonnement. 3.3. Enregistrement d'une commande Si le Client souhaite passer commande, il sélectionnera l’Offre qu’il souhaite commander, et cliquera sur la case "Souscrire à l’offre". La souscription d’une Offre ne vaut que pour une Interface Entreprise. Pour chaque Interface Entreprise complémentaire que le Client souhaite créer, ce-dernier souscrira à une nouvelle Offre. Pour passer commande, le Client remplit avec exactitude un formulaire dans lequel il fournit ses informations de facturation (dénomination sociale, adresse de facturation). Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations données. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient en aucun cas être imputés à AGICAP. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : la nature et le prix de l’Offre retenue par le Client au tarif HT et TTC en vigueur. Après avoir pris connaissance du bon de commande, le Client aura la possibilité de vérifier d’éventuelles erreurs et de modifier sa commande. 3.4. Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées, y compris l’adresse de facturation, auront été validées et/ou modifiées par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales et et cliquera sur « Payer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’AGICAP, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le Client pourra procéder au paiement de l’Offre dans les conditions de l’article 7. 3.5. Récapitulatif de la commande Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur l’Application, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par AGICAP, lequel vaut accusé de réception de la commande (ci-après « le Contrat »). 3.6 Généralités Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGICAP constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En tout état de cause, AGICAP se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité d’AGICAP ne pourra alors être engagée. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’AGICAP. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition de l’Application et/ou des Prestations, étant précisé qu’AGICAP se réserve seule le droit de donner suite à une telle demande.

ARTICLE 4. PRESTATIONS

4.1 AGICAP s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations d’AGICAP dépendent de la mission qui lui a été confiée. 4.2. Mise à disposition de l’Application en mode « SaaS » L’Application est mise à disposition du Client par AGICAP sur le Cloud. L’accès à l’Application sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par AGICAP. Ainsi, le Client est informé que l’accès au Logiciel en mode « SaaS » requière qu’il dispose d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet. Une fois le Contrat formé conformément à l’article 3 et sous réserve de l’encaissement du prix tel que prévu à l’article 7.1 ci-après, AGICAP ouvre un accès au Client lui permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Le Client dispose du nombre de comptes Utilisateurs indiqué dans l’Offre. Le Client est responsable de ses codes de connexion à l’Application et s’engage à en être le seul détenteur. AGICAP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers. Le Client a la possibilité d’augmenter son Offre pour une Offre supérieure librement en cours d'exécution du Contrat, directement depuis l’Application. Le changement d’Offre intervient au jour de sa souscription sur l’Application. La modification du prix du service en résultant interviendra à cette même date. 4.3 Assistance technique La conclusion d’un Contrat implique la réalisation par AGICAP d’une Prestation d’assistance technique. L’assistance technique est fournie soit par téléphone sous forme de hotline, soit par chat, en fonction de l’Offre sélectionnée par le Client. 4.4. Autres services Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, AGICAP adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif d’AGICAP en vigueur au jour de la demande du Client.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

  • de déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
  • de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur d’AGICAP pendant toute la durée de la Prestation ;
  • de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à AGICAP pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ;
  • de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
  • d’utiliser l’Application uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
  • de ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
  • de ne pas se livrer à des analyses du systeme assimilables à du reverse engineering ;
  • de ne pas supprimer tout ou partie de l’Application ni de son environnement technique sans autorisation d’AGICAP ;
  • de ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application. Si AGICAP doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, AGICAP sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 14.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts que AGICAP pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

ARTICLE 6. LICENCE ET DROITS CONCEDES AU CLIENT

AGICAP consent au Client la possibilité d’utiliser l’Application conformément à la licence d’utilisation spécifique à l’Application et communiquée au Client au moment de son inscription sur l’Application. La licence apparaîtra à l’écran du poste ordinateur de destination de l’Application lors de la création du compte du Client par l’Administrateur système, en vue de son acceptation par celui-ci. Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs de l’Application des dispositions figurant dans la licence. Aucun autre droit que ceux visés dans la licence n’est accordé au Client.

ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

7.1. Le prix est celui figurant au Contrat formé conformément à l’article 3 et dépend de l’Offre ou des Offres sélectionnée(s) par le Client et du nombre d’Interfaces Entreprise créées par le Client pour lesquelles il souhaite souscrire un abonnement. Le prix se compose d’une redevance périodique d’utilisation de l’Application qui inclut l’assistance technique associée telle que décrite à l’article 4.3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros. 7.2 A défaut de clause contraire dans le Contrat, le prix de la redevance mentionnée à l’article 7.1 est payable à la commande, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement en ligne « Stripe ». En procédant au paiement, le Client déclare accepter les conditions générales d’utilisation « Stripe » disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa. 7.3 A l’issue de la Durée Initiale mentionnée à l’article 14.1, puis à chaque date de renouvellement, le prix de la redevance périodique pourra être révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix. 7.4. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 7.5. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, AGICAP aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat conformément à l’article 14.2 ci-après.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L’Application est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (documentation, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière d’AGICAP, ses dirigeants et/ou partenaires. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquel il est associé, auxdits droits. 8.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans le Contrat et dans la licence d’utilisation, le Client s’expose à une action en contrefaçon. 8.3 Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application au Client, AGICAP concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de l’Application. Le droit d’utilisation de l’Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modfication de l’Application et/ou de ses composants. 8.4. Le cas échéant, le Client garantit que tous les éléments remis à AGICAP dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit AGICAP contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité d’AGICAP serait recherchée par un tiers. 8.5 AGICAP pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.

ARTICLE 9. GARANTIE

Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles commandées et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage de l’Application. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par AGICAP intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. De la même manière, toutes spécifications incomplètes risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourront jamais être imputées à AGICAP.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations d’AGICAP, le Client reconnaît que les obligations d’AGICAP s’entendront comme des obligations de moyens. 10.2. AGICAP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat. Par ailleurs, lorsqu’AGICAP formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, AGICAP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client. 10.3. Le Client reconnaît et accepte qu’AGICAP n’est pas responsable du contenu que le Client et les Utilisateurs publient sur l’Application et notamment des chiffres qu’ils intègrent ainsi que leur véracité, qui sont de leur seule responsabilité. En aucun cas, AGICAP ne saurait être responsable d’une quelconque difficulté financière que rencontrerait le Client et/ou d’une mauvaise gestion de sa trésorerie par ce dernier. 10.4. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par AGICAP de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par AGICAP de ses obligations contractuelles. 10.5. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, AGICAP ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client du fait de la réalisation des Prestations. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE D’AGICAP, QUI DECOULERAIT D’UN PREJUDICE NÉ DE LA REALISATION DES PRESTATIONS, NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation. Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 3, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Le Client est informé et accepte qu'en passant commande et en utilisant l’Application, AGICAP procède à des traitements de ses données personnelles aux fins de gestion de la commande et de fourniture des Prestations et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. Pour plus d’information sur la manière dont AGICAP réalise les traitements de données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité d’AGICAP disponible à l’adresse https://agicap.com/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »). 12.2 Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, AGICAP est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.

ARTICLE 13. SECRET BANCAIRE

Le Client déclare et garantit qu’il a expressément autorisé l’établissement bancaire chargé de recueillir ses données bancaires à communiquer à AGICAP les informations nécessaires à la fourniture des Prestations couverts par le secret professionnel, conformément à l’article L. 522-19 du code monétaire et financier. AGICAP ne saurait être tenue responsable en cas de violation du secret professionnel lié aux données bancaires du Client dans le cadre de l’utilisation par ce dernier des Prestations AGICAP.

ARTICLE 14. DUREE - RESILIATION

14.1. Sauf clause contraire figurant au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée de douze (12) mois (« Durée Initiale »). A l’issue de la Durée Initiale, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins sept (7) jours avant la date anniversaire du Contrat. 14.2. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat à tout moment et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception : - en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect des obligations telles que définies à l’article 5, de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle d’AGICAP et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ; - en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

15.1. Les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. 15.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre événement indépendant de la volonté d’AGICAP entraînant notamment un chômage total ou partiel chez AGICAP, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 16. CESSION – SOUS-TRAITANCE

16.1. Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable d’AGICAP. 16.2. AGICAP se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix. AGICAP se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE - DIFFERENDS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 18. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE

18.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement. 18.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

ARTICLE 19. PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail, les échanges via l’Application et les échanges par tchat comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Annexe

Sous-traitance de données personnelles

Objet, durée des traitements et catégories de personnes concernées. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, AGICAP pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel (ci-après dénommé « Règlement »). AGICAP pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de telles données pour le compte du Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture desdites Prestations et pour la durée prévue au Contrat.

Nature et finalité(s) des traitements. AGICAP s’engage à ne pas traiter les données personnelles transmises pour des finalités autres que celles du Client, c’est-à-dire la réalisation des Prestations visées dans le Contrat.

Registre. AGICAP tient tous les registres requis et dont le contenu est défini par l’article 30(2) du Règlement et les met à disposition sur demande.

Délégué à la protection des données à caractère personnel. Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, le délégué à la protection des données à caractère personnel ou le service responsable de la protection des données personnelles d’AGICAP peut être contacté aux coordonnées figurant dans la Politique de confidentialité.

Obligations du Client vis-à-vis d’AGICAP. Le Client s’engage à :

  • fournir à AGICAP toutes les données nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par AGICAP ;
  • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le Règlement de la part d’AGICAP ;
  • s’engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande d’AGICAP relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Prestation;
  • respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des dispositions du Règlement.

Obligations d’AGICAP vis-à-vis du Client. AGICAP garantit qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aussi, AGICAP s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement et notamment les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et notamment à :

  • ne traiter, consulter ces données à caractère personnel et fichiers que dans le cadre des instructions du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation française ; dans ce cas, AGICAP informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public;
  • ne pas traiter, consulter lesdites données à caractère personnel ou les fichiers dans lesquelles elles figurent à d’autre fins que l’exécution de la Prestation qu’elle effectue pour le Client au titre du Contrat ;
  • ne pas insérer dans les traitements de données à caractère personnel des données étrangères auxdits traitements;
  • prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse de ces données à caractère personnel et des fichiers;
  • prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le responsable de traitement;
  • prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
  • s’interdire la consultation et le traitement des données à caractère personnel autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données à caractère personnel est techniquement possible ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent par écrit à respecter la confidentialité de ces dernières ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie desdites données à caractère personnel ;
  • ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soit la forme et la finalité, tout ou partie desdites données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du Contrat (outre les opérations techniques strictement nécessaires à l’exécution du Contrat).

Suppression et réversibilité des données. En fin de Contrat, AGICAP s’engage à procéder à la restitution des fichiers détenus et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client dans les conditions prévues au Contrat, et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdits fichiers et données à caractère personnel (et de toute copie éventuelle) après s’être assurée auprès du Client que ce dernier dispose bien de ces informations, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation de ces données à caractère personnel.

Sous-traitants ultérieurs. Par ailleurs, AGICAP s’engage à informer et à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect des normes édictées par le Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, AGICAP demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client donne par les présentes son consentement général pour le recrutement d'autres sous-traitants à des fins de traitement des données à caractère personnel. AGICAP fournira un mécanisme permettant au Client, sur demande de sa part, d'être averti de la mise à jour de la liste des sous-traitants.

Sécurité et confidentialité. Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, AGICAP s’engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles, (ii) mettre en œuvre au sein de ses services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles, et (iii) établir, maintenir et fournir à première demande la description des mesures mis en œuvre pour protéger les données personnelles (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information). Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques dont le degré de probabilité et de gravité varie, les Parties mettront en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment, selon les besoins :

  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractre personnel et l’accès à ces dernières en temps utiles en cas d’incident physique ou technique ; et
  • une procédure permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer la sécurité du traitement. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il conviendra de tenir compte en particulier des risques que présente le traitement, liés notamment à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou à l'accès à de telles données et ce, de manière accidentelle ou illicite. Les Parties prendront des mesures pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de l'une ou l'autre Partie et ayant accès aux données à caractère personnel les traite uniquement sur instruction de sa part, sauf si elle est tenue de les traiter par le droit de l'Union ou d'un État membre.

Collaboration. AGICAP s’engage également à coopérer avec le Client en vue :

  • de l’avertir dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues, et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu du Règlement en relation avec de telles demandes. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l'assistance que AGICAP fournira au regard du respect de telles obligations ;
  • du respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;
  • du respect de l’obligation de notification à l'autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel. AGICAP avertira le Client dans les meilleurs délais dès connaissance d'une violation des données à caractère personnel et répondra raisonnablement à aux demandes d'informations supplémentaires du Client, afin de l’aider à remplir ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du Règlement ;
  • d’informer dans les meilleurs délais le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relatives à la protection des données ;
  • de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de consultation préalable de la CNIL par le Client.

Contrôle et audit. Le Client se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par AGICAP de ses obligations au titre des présentes, notamment au moyen d’audits ou d’inspections. Ces vérifications pourront être réalisées maximum une fois par an, par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent d’AGICAP. Dans ce cadre, AGICAP mettra à la disposition du Client ou dudit tiers les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au sein du présent Contrat, et s’engage à contribuer auxdites vérifications. Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Client des présentes et des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de s’assurer que des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité adéquates sont mises en en œuvre, qu’elles ne peuvent pas être contournées sans que cela ne soit détecté et que, dans une telle hypothèse ou dans toute autre hypothèse de survenance d’une violation de données à caractère personnel, une procédure de notification et de traitement par AGICAP est mise en œuvre afin d’y remédier sans délai. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Transfert des données. AGICAP veillera à ce que, dans la mesure où de quelconques données à caractère personnel provenant de l’Union Européenne sont transférées par ses soins à un autre sous-traitant dans un pays ou territoire en dehors de la France et/ou de l’Union Européenne n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'adéquation contraignante de la part de la Commission européenne ou de l'autorité nationale compétente en matière de protection des données, un tel transfert soit soumis à un mécanisme de transfert approprié, assurant un niveau de protection adéquat aux termes du Règlement.

Responsabilité. En toute hypothèse, il est rappelé que la Prestation fournie par AGICAP constitue un élément contributif mais non suffisant à la mise en conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité d’AGICAP en matière de conformité à la réglementation est strictement limitée au périmètre de la Prestation opérée par ses soins. Le Client devra disposer, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, d’un système d’information adapté au traitement des données personnelles, d’une analyse de risques et d’impacts le cas échéant, d’une politique de sécurité de son système d’information, d’une charte d’utilisation des moyens informatiques, d’un programme de formation et de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données, sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité d’AGICAP ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées et/ou chargées par ses soins au sein des Prestations, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre par ses soins ou à sa demande.