CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS AGICAP

Dernière mise à jour le 11/05/2023

ARTICLE 1. OBJET

1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société AGICAP (ci-après : « AGICAP »), fournisseur de la solution logicielle « Agicap » telle que décrite ci-après, auprès de l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou d’AGICAP tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le devis accepté conformément à l’article 3.

1.2 Le Client accepte qu’AGICAP puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales. AGICAP notifiera au Client la demande de modification du Contrat. Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de notification aux fins de faire valoir ses réserves. Au-delà de ce délai, le Client sera présumé accepter les modifications du Contrat.

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ARTICLE 2. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes, le Client et AGICAP conviennent de donner aux termes et expressions ci-après énumérés, les significations suivantes.

• Administrateur système : Désigne la personne, au sein du Client, désignée pour être l’interlocuteur privilégié d’AGICAP.

• Application : Désigne la solution logicielle « AGICAP », incluant les mises-à-jour et documentation, éditée, et commercialisée par AGICAP en vue de concéder un droit d’utilisation au Client.

• Cloud : Désigne la plateforme hébergée sur des serveurs informatiques distants à partir de laquelle l’Application est accessible dans le cadre d’un déploiement en mode « SaaS ».

• Interface Entreprise : Désigne l’espace à partir duquel le Client accède aux services offerts sur l’Application, étant précisé que le Client peut disposer d’autant d’Interfaces Entreprise que d’établissements qu’il possède et pour lesquels il souhaite souscrire un abonement. Un établissement s’entend d’une entité juridiquement indépendante au sein du Client disposant d’un numéro SIRET et d’un compte bancaire propres.

• Offre : Désigne l’offre de service sélectionnée par le Client parmi les différentes formules proposées par AGICAP dans le cadre de l’accès à l’Application.

• Prestations : Désigne les prestations proposées par AGICAP à savoir notamment :

  • La mise à disposition de l’Application en mode « SaaS » par la concession d’une Licence
  • L’assistance technique de l’Application
  • Toute autre prestation qui pourrait être proposée par AGICAP au Client. Parties : désigne collectivement AGICAP, société par actions simplifiée au capital de 22 405 € dont le siège social est situé au 57 rue de Saint Cyr, 69009 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 823 248 703, et le Client.

• Utilisateur: Désigne toute personne physique à qui AGICAP consent le droit d’utiliser l’Application, à savoir soit une personne au sein du Client, soit un client du Client. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

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ARTICLE 3. FORMATION DES CONTRATS

Il appartient au Client de sélectionner sur l’Application l’Offre qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Inscription sur l’Application

Pour accéder aux offres de Prestations d’AGICAP, le Client est invité à s’inscrire directement depuis le site internet www.agicap.com/fr/ en cliquant sur « Essayer gratuitement ». Pour pouvoir s’inscrire, le Client doit être un professionnel immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers. Le Client est invité à renseigner un email, un mot de passe, un nom d’entreprise et un numéro de téléphone. A compter de la validation de son inscription, le Client dispose d’une période d’essai de l’Application d’une durée de 24 heures (ci-après la « Période d’essai »), à l’issue de laquelle il devra procéder à la commande d’une Offre pour poursuivre son utilisation. Cette période d’essai vaut pour chaque Interface Entreprise créée par le Client sur l’Application.

3.2 Navigation sur l’Application

Une fois l’inscription complétée, le Client peut prendre connaissance des différentes offres proposées à la vente par AGICAP. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages de l’Application, sans pour autant être engagé au titre d'une commande pendant la Période d’essai, puis dès qu’il a passé commande dans les conditions de l’article 3.3 ci-après pendant toute la durée de son abonnement.

3.3 Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il sélectionnera l’Offre qu’il souhaite commander, et cliquera sur la case "Souscrire à l’offre". La souscription d’une Offre ne vaut que pour une Interface Entreprise. Pour chaque Interface Entreprise complémentaire que le Client souhaite créer, ce-dernier souscrira à une nouvelle Offre. Pour passer commande, le Client remplit avec exactitude un formulaire dans lequel il fournit ses informations de facturation (dénomination sociale, adresse de facturation). Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations données. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient en aucun cas être imputés à AGICAP. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : la nature et le prix de l’Offre retenue par le Client au tarif HT et TTC en vigueur. Après avoir pris connaissance du bon de commande, le Client aura la possibilité de vérifier d’éventuelles erreurs et de modifier sa commande.

3.4 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées, y compris l’adresse de facturation, auront été validées et/ou modifiées par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes Conditions Générales et cliquera sur « Payer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’AGICAP, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le Client pourra procéder au paiement de l’Offre dans les conditions de l’article 7.

3.5 Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur l’Application, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par AGICAP, lequel vaut accusé de réception de la commande (ci-après « le Contrat »).

3.6 Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGICAP constituent la preuve de l'ensemble des transactions. En tout état de cause, AGICAP se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité d’AGICAP ne pourra alors être engagée. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’AGICAP. Toute modification demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition de l’Application et/ou des Prestations, étant précisé qu’AGICAP se réserve seule le droit de donner suite à une telle demande.

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ARTICLE 4. PRESTATIONS

4.1 AGICAP s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Les obligations d’AGICAP dépendent de la mission qui lui a été confiée.

4.2 Mise à disposition de l’Application en mode « SaaS » L’Application est mise à disposition du Client par AGICAP sur le Cloud. L’accès à l’Application sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par AGICAP. Ainsi, le Client est informé que l’accès au Logiciel en mode « SaaS » requiert qu’il dispose d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet. Une fois le Contrat formé conformément à l’article 3 et sous réserve de l’encaissement du prix tel que prévu à l’article 7.1 ci-après, AGICAP ouvre un accès au Client lui permettant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. Le Client dispose du nombre de comptes Utilisateurs indiqué dans l’Offre. Le Client est responsable de ses codes de connexion à l’Application et s’engage à en être le seul détenteur. AGICAP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers. Le Client a la possibilité d’augmenter son Offre pour une Offre supérieure librement en cours d'exécution du Contrat, directement depuis l’Application. Le changement d’Offre intervient au jour de sa souscription sur l’Application. La modification du prix du service en résultant interviendra à cette même date.

4.3 Assistance technique La conclusion d’un Contrat implique la réalisation par AGICAP d’une Prestation d’assistance technique. L’assistance technique est fournie soit par téléphone sous forme de hotline, soit par chat, en fonction de l’Offre sélectionnée par le Client.

4.4 Autres services Par ailleurs, pour toute demande de prestation complémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, AGICAP adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif d’AGICAP en vigueur au jour de la demande du Client.

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ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client :

• De déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
• De désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur d’AGICAP pendant toute la durée de la Prestation ;
• De s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à AGICAP pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation;
• De remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
• D’utiliser l’Application uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
• De ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
• De ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
• De ne pas supprimer tout ou partie de l’Application ni de son environnement technique sans autorisation d’AGICAP ;
• De ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application. Si AGICAP doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, AGICAP sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 14.2, sans préjudice de tout dommages-intérêts que AGICAP pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

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ARTICLE 6. LICENCE ET DROITS CONCEDES AU CLIENT

AGICAP consent au Client la possibilité d’utiliser l’Application conformément à la licence d’utilisation spécifique à l’Application et communiquée au Client au moment de son inscription sur l’Application. La licence apparaîtra à l’écran du poste ordinateur de destination de l’Application lors de la création du compte du Client par l’Administrateur système, en vue de son acceptation par celui-ci. Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs de l’Application des dispositions figurant dans la licence. Aucun autre droit que ceux visés dans la licence n’est accordé au Client.

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ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

7.1 Le prix est celui figurant au Contrat formé conformément à l’article 3 et dépend de l’Offre ou des Offres sélectionnée(s) par le Client et du nombre d’Interfaces Entreprise créées par le Client pour lesquelles il souhaite souscrire un abonnement. Le prix se compose d’une redevance périodique d’utilisation de l’Application qui inclut l’assistance technique associée telle que décrite à l’article 4.3. Le prix s’entend toujours hors taxes et en euros.

7.2 A défaut de clause contraire dans le Contrat, le prix de la redevance mentionnée à l’article 7.1 est payable à la commande, prélèvement SEPA ou carte bancaire via le prestataire de paiement en ligne « Stripe ». En procédant au paiement, le Client déclare accepter les conditions générales d’utilisation « Stripe » disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa.

7.3 Sauf indication contraire dans l'Offre initiale telle que précisée au point 7.1, à l’issue de la Durée Initiale mentionnée à l’article 14.1, puis à chaque date de renouvellement, le prix de la redevance périodique pourra être révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le prix d’origine de la redevance ou le cas échéant, le dernier prix révisé, P1 le prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix.

7.4 Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

7.5 Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, AGICAP aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat conformément à l’article 14.2 ci-après.

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ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L’Application est protégée par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (documentation, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière d’AGICAP, ses dirigeants et/ou partenaires. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquel il est associé, auxdits droits.

8.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans le Contrat et dans la licence d’utilisation, le Client s’expose à une action en contrefaçon.

8.3 Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application au Client, AGICAP concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de l’Application. Le droit d’utilisation de l’Application est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants.

8.4 Le cas échéant, le Client garantit que tous les éléments remis à AGICAP dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit AGICAP contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité d’AGICAP serait recherchée par un tiers.

8.5 AGICAP pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.

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ARTICLE 9. GARANTIE

Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles commandées et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage de l’Application. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par AGICAP intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. De la même manière, toutes spécifications incomplètes risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourront jamais être imputées à AGICAP.

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ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations d’AGICAP, le Client reconnaît que les obligations d’AGICAP s’entendront comme des obligations de moyens.

10.2 AGICAP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat. Par ailleurs, lorsqu’AGICAP formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, AGICAP ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client.

10.3 Le Client reconnaît et accepte qu’AGICAP n’est pas responsable du contenu que le Client et les Utilisateurs publient sur l’Application et notamment des chiffres qu’ils intègrent ainsi que leur véracité, qui sont de leur seule responsabilité. En aucun cas, AGICAP ne saurait être responsable d’une quelconque difficulté financière que rencontrerait le Client et/ou d’une mauvaise gestion de sa trésorerie par ce dernier.

10.4 Toute contestation par le Client de la bonne exécution par AGICAP de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par AGICAP de ses obligations contractuelles.

10.5 En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, AGICAP ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client du fait de la réalisation des Prestations.

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’AGICAP, QUI DÉCOULERAIT D’UN PRÉJUDICE NÉ DE LA RÉALISATION DES PRESTATIONS, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS.

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ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre Partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin du contrat. Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 3, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

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ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Le Client est informé et accepte qu'en passant commande et en utilisant l’Application, AGICAP procède à des traitements de ses données personnelles aux fins de gestion de la commande et de fourniture des Prestations et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. Pour plus d’information sur la manière dont AGICAP réalise les traitements de données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité d’AGICAP disponible à l’adresse https://agicap.com/fr/politique-de-confidentialite (« Politique de confidentialité »).

12.2 Si, dans le cadre de la réalisation d’une Prestation commandée par le Client, AGICAP est amenée à traiter des données personnelles d’Utilisateurs, les termes prévus en Annexe des présentes s’appliqueront.

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ARTICLE 13. SECRET BANCAIRE

Le Client déclare et garantit qu’il a expressément autorisé l’établissement bancaire chargé de recueillir ses données bancaires à communiquer à AGICAP les informations nécessaires à la fourniture des Prestations couverts par le secret professionnel, conformément à l’article L. 522-19 du code monétaire et financier.

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ARTICLE 14. DUREE - RESILIATION

14.1 Sauf clause contraire figurant au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée de douze (12) mois (« Durée Initiale »). A l’issue de la Durée Initiale, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins sept (7) jours avant la date anniversaire du Contrat.

14.2 Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat à tout moment et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’autre Partie, notamment le non-respect par AGICAP de ses obligations prévues à l’article 4 et le non respect de ses obligations par le Client telles que définies à l’article 5, notamment de l’obligation de paiement, de l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle d’AGICAP et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration par la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la Partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans mise en demeure préalable.

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ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

15.1 Les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

15.2 Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre événement indépendant de la volonté d’AGICAP entraînant notamment un chômage total ou partiel chez AGICAP, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

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ARTICLE 16. CESSION

16.1 Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable d’AGICAP.

16.2 AGICAP se réserve le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

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ARTICLE 17. LOI APPLICABLE - DIFFERENDS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon (France), ce qui est expressément accepté par le client.

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ARTICLE 18. TOLERANCE – NULLITE PARTIELLE

18.1 Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

18.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

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ARTICLE 19. PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail, les échanges via l’Application et les échanges par tchat comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

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Annexe 1

Sous-traitance de données personnelles

ARTICLE 1 - OBJET

Dans le cadre des prestations effectuées par AGICAP pour le Client (ci-après les « Prestations ») objets du contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat »), AGICAP est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (ci-après les « DCP »), agissant ainsi en tant que sous-traitant de traitement de DCP au sens de la Législation en matière de protection des données (telle que définie ci-dessous). Par la présente Annexe, les Parties souhaitent donc définir les conditions dans lesquelles AGICAP s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement des DCP résultant des Prestations et les responsabilités respectives des Parties en la matière. Il est entendu entre les Parties que la présente Annexe annule et remplace toute disposition relative au traitement des DCP qui aurait pu intervenir entre les Parties pour les besoins et/ou en application du Contrat.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Règlementation applicable

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données (ci-après la « Législation en matière de protection des données »).

2. Détail des traitements

2.1 Périmètres des traitements

Dans le cadre du Contrat, AGICAP est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les DCP nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) (ci-après les « Services ») :

• Paramétrage et formation sur l’application AGICAP;
• Service client et résolutions des problèmes sur l’application AGICAP;
• Maintenance de l’application AGICAP;
• Démonstration de l’application AGICAP avec des DCP;
• Hébergement de l’application AGICAP;
• Gestion des comptes sur l’application AGICAP ; et,
• Gestion des incidents.

2.2 Objet des traitements

Le traitement a pour objet la mise en œuvre par AGICAP d’opérations de collecte, enregistrement, conservation, utilisation, etc., pour le compte du Client, dans le cadre du Contrat et lorsque cela est nécessaire à l’exécution des Services.

2.3 Finalités des traitements

En tant que sous-traitant, AGICAP sera amenée à effectuer un traitement de DCP pour réaliser les opérations suivantes :

Paramétrage et formation sur l’application AGICAP :

• Vérification des besoins et paramétrage
• Aide au paramétrage
• Formation sur l'application
• Gestion des rendez-vous téléphonique et e-mail
• Assistance en ligne
• Ajout des utilisateurs sur l'application

Service client et résolutions des problèmes sur l’application AGICAP :

• Support sur l'application
• Réponse aux demandes de chat en ligne
• Accès au compte en ligne des clients pour la résolution des problèmes
• Gestion des problèmes de synchronisation bancaire
• Ajout des utilisateurs sur l'application AGICAP

Maintenance de l’application AGICAP :

• Développement de l'application
• Gestion des tickets incidents sur l'application
• Résolution des tickets d'incidents
• Assistance en ligne

Démonstration de l’application AGICAP avec des DCP :

• Gestion des démonstrations sur l'application AGICAP
• Evaluation des besoins

Hébergement de l’application AGICAP :

• Gestion de l'hébergement de l'application en mode Saas
• Gestion des sauvegardes et mises à jour de l'application
• Conservation des logs pour une traçabilité des incidents

Gestion des comptes sur l’application AGICAP :

• Gestion des évènements réguliers
• Présentation des fonctionnalités
• Suivi des comptes clients
• Gestion des alertes
• Assistance en ligne
• Ajout des utilisateurs sur l'application

Gestion des incidents :

• Prise en compte des remontées des Clients
• Prises en compte des incidents
• Résolution des incidents, amélioration de l'application
• Gestion des tickets d'incidents

2.4 Types de DCP

Les DCP traitées sont :

• Les données d’identité (nom, prénom adresse) ;
• Les données de la vie personnelle (numéro de téléphone, adresse e-mail) ;
• Les données de la vie professionnelle (numéro de téléphone, adresse e-mail, situation professionnelle) ;
• Les informations économiques (opérations bancaires) ;
• Les données de connexion (adresse IP, logs) ;

2.5 Catégorie de personnes concernées par les traitements :

Les catégories de personnes concernées par ces traitements peuvent être :

• Les salariés du Client.
• Les clients du Client

3. Durée du traitement

Les DCP sont traitées pendant toute la durée du Contrat.

4. Obligations d’AGICAP

AGICAP s’engage, le cas échéant, à :

• Traiter les DCP uniquement pour la ou les seule(s) finalités spécifiées dans la présente Annexe et/ou au Contrat ;

• Traiter les DCP conformément aux instructions documentées du Client, telles qu’elles figurent en Annexe 1 ainsi que toute instruction ultérieure du Client ;

• Si AGICAP est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu de la Législation en matière de protection des données, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si cette réglementation interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

• Informer immédiatement le Client si AGICAP considère qu’une instruction constitue une violation de la Législation en matière de protection des données ou de toute autre disposition de la Législation en matière de la protection des données ;

• Garantir la confidentialité des DCP traitées dans le cadre du Contrat, et notamment prendre toute mesure pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, tout au long de la durée du Contrat ;

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP en vertu du Contrat :

  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des DCP dès la conception et de protection des données par défaut.

5. Sous-traitance ultérieure

5.1 Recours à un Sous-traitant ultérieur

AGICAP peut elle-même faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») afin de mener des activités de traitement spécifiques des DCP pour le compte d’AGICAP dans le cadre du Contrat.

Le cas échéant, AGICAP en informe préalablement et par écrit le Client.

La liste des Sous-traitants ultérieurs agréés par le Client, au jour de la conclusion des présentes, figure en Annexe A. AGICAP s’engage à mettre à jour régulièrement cette liste et à communiquer, sur simple demande du Client, la liste à jour de l’ensemble de ses Sous-traitants ultérieurs.

Par ailleurs, AGICAP s’engage à informer le Client de tout changement envisagé quant à l’ajout ou le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, et ne pourra mettre en œuvre la sous-traitance sans son accord préalable.

Ladite notification écrite doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• Les activités de traitement des DCP sous-traitées ;
• L’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur ;
• Les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat entre AGICAP et le Sous-traitant ultérieur envisagées.

Le Client dispose d’un délai minimum de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses éventuelles objections au changement envisagé.

En l’absence d’objections formulées par le Client dans ce délai, cette sous-traitance est présumée acceptée.

5.2 Garanties présentées par le Sous-traitant ultérieur

En cas de sous-traitance dûment autorisée par le Client, AGICAP garantit le Client que tout Sous-traitant ultérieur amené à traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des DCP :

• Est contractuellement tenu au respect des mêmes conditions définies que celles d’AGICAP fixées dans cette Annexe et AGICAP se porte fort du respect de ces obligations par son Sous-traitant ultérieur ;
• Présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement sous-traité réponde aux exigences de la Législation en matière de protection des données.

Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, AGICAP demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution de ces obligations.

6. Information des personnes concernées et exercice des droits des personnes concernées

6.1 Information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des DCP.

6.2 Exercice des droits des personnes concernées

AGICAP aide, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, prévus au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’AGICAP des demandes d’exercice de leurs droits, AGICAP doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.

7. Notification des violations de DCP

AGICAP notifie au Client, par courrier électronique à l’adresse communiqué par le Client, toute violation de DCP dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

8. Aide d’AGICAP dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

AGICAP aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des DCP.

AGICAP aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

9. Mesures de sécurité

AGICAP s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, eu égard au traitement sous-traité, la sécurité des DCP, et en particulier les mesures de sécurité suivantes :

• La mise en œuvre d’un contrôle d’accès et d’une gestion des habilitations relatives aux logiciels métiers ;
• La pseudonymisation et le chiffrement des DCP ;
• L’absence de conservation de documents papiers dans les locaux ;
• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des DCP et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; et,
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Il est entendu entre les Parties que dans l’hypothèse où l’évolution des exigences légales, réglementaires et/ ou des autorités de contrôles en matière de mesures techniques et organisationnelles rendaient plus onéreuses les obligations d’AGICAP, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver une solution amiable s’agissant des adaptations à apporter au Contrat ensuite de ces évolutions. Si dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par le AGICAP de cette évolution, les Parties n’ont pu convenir des adaptations à apporter au Contrat ensuite du changement précité, la Partie la plus diligente pourra rompre le Contrat moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours.

10. Sort des DCP

Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, AGICAP s’engage, au choix du Client, à :

• Détruire toutes les DCP ; ou,
• Renvoyer toutes les DCP au Client ; ou,
• Renvoyer les DCP au sous-traitant désigné par le Client.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information d’AGICAP, sauf si la législation imposée à AGICAP l’empêche de retourner ou de détruire tout ou une partie des DCP. Le cas échéant, AGICAP garantit la confidentialité des DCP conservées et ne traitera plus activement lesdites DCP. Une fois détruites, AGICAP doit justifier par écrit de la destruction.

11. Délégué à la protection des données

AGICAP communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.

12. Registre des catégories d’activités de traitement

AGICAP déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

• Le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• Le cas échéant, les transferts de DCP vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

13. Transferts de DCP hors Union européenne

AGICAP est autorisé à transférer ou traiter toute Donnée Personnelle en dehors de l’EEE. Dans une telle circonstance, AGICAP s’engage à s'assurer que ce transfert est couvert par :

• Les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne ou une Autorité de Contrôle conformément à l'article 46 du règlement européen sur la protection des données ;
• Des règles d'entreprise contraignantes approuvées par une Autorité de Contrôle compétente en vertu de l'article 47 du règlement européen sur la protection des données ;
• Un code de conduite approuvé conformément à l'article 46 du règlement européen sur la protection des données ;
• Un mécanisme de certification approuvé conformément à l'article 46 du règlement européen sur la protection des données ; ou,
• Une décision d'adéquation de la Commission européenne conformément à l'article 45 du règlement européen sur la protection des données.

Dans tous les cas, AGICAP en informe le Client et lui fournit toutes les informations pertinentes permettant au Client de se conformer à ses obligations en cas de transfert de DCP.

14. Documentation – Audit

AGICAP met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En tout état de cause, un tel audit ne pourra être diligenté par le Client, qu’une fois par an, et ne pourra être effectué que par un tiers auditeur indépendant choisi d’un commun accord entre les Parties et soumis à une obligation de confidentialité. Le Client devra informer AGICAP de la réalisation d’un tel audit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum quatre (4) semaines avant les opérations de contrôle. Le Client supportera l’ensemble des coûts attachés à cet audit. L’audit ne pourra, en aucun cas, perturber l’activité normale d’AGICAP, en ce sens, il ne pourra se dérouler qu’aux heures d’ouverture d’AGICAP.

Dans le cas où l’audit révèlerait des non-conformités, AGICAP s’engage à mettre en œuvre toute mesure corrective dans un délai de soixante (60) jours.

15. Obligations du Client vis-à-vis d’AGICAP

Le Client s’engage à :

• Fournir à AGICAP les DCP nécessaires à la réalisation des Services ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des DCP effectué par AGICAP ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Contrat, au respect des obligations prévues par la

Législation en matière de protection des données de la part d’AGICAP ;

• Superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’AGICAP.

En qualité de responsable de traitement, il garantit être en pleine conformité avec les dispositions applicables au traitement.

16. Responsabilité en matière de DCP

Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente Annexe et de la Législation en matière de protection des DCP. En conséquence, chaque Partie garantit l’autre contre toute conséquence dommageable résultant du manquement à ses obligations.

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ANNEXE A

DESCRIPTION DU TRAITEMENT SOUS-TRAITE

1. Instructions du Client

A communiquer par écrit par le Client en temps utile.

2. Sous-traitants ultérieurs

Nous utilisons les services de tiers, de sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD. Dans ce contexte, les données personnelles seront transmises à ces sous-traitants ultérieurs conformément à l’art. 28 du RGPD :

3. Sous-traitants Ultérieurs non-européens

Nous utilisons les services de tiers, de sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD, qui sont basés dans un pays tiers. Dans ce contexte, les données personnelles seront transmises à ces sous-traitants ultérieurs conformément à l’art. 28 du RGPD et conformément aux garanties appropriées suivantes conformément au RGPD :