La clause de cross default en détails

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FR - Cross default

Clause de sauvegarde insérée dans un contrat, le cross default est un anglicisme qui signifie en français, défaut croisé. En vertu de la clause de cross default, si un emprunteur fait défaut dans le remboursement de l’une de ses dettes, l’intégralité des dettes consenties auprès du même prêteur devient exigible immédiatement.

Il s’agit d’une clause dissuasive couramment utilisée notamment dans le cadre des prêts bancaires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Définition du cross default

Le cross default est une clause de sauvegarde qui permet à une partie de ne pas respecter ses engagements dans certains cas précis. Dans un contrat de prêt classique, l’emprunteur s’engage à respecter ses obligations de remboursement tandis que le prêteur est tenu de respecter les échéances pour l’exigibilité de la dette.

Dans le cas d’un cross default, si l’emprunteur fait défaut dans le remboursement de l’une de ses dettes, l’intégralité des dettes consenties dans le cadre d’autres contrats de prêt avec le même prêteur devient exigible immédiatement. Dans ce cas précis, la défaillance de l’emprunteur justifie donc au prêteur de ne pas respecter ses engagements concernant l’échéance prévue dans le contrat principale et les autres contrats de prêt connexes.

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La clause cross default produit donc un effet domino. Elle vise à protéger les intérêts du prêteur contre une éventuelle défaillance de l’emprunteur. Il s’agit donc avant tout d’une clause dissuasive. Dans la pratique, par exemple, un banquier prendra en compte la situation financière de l’emprunteur avant d’actionner la clause cross default.

D’ailleurs, la clause est généralement assortie d’un seuil de déclenchement. Il s’agit d’un seuil de trésorerie au-delà duquel l’entreprise-emprunteur ne pourra plus honorer ses engagements. L’emprunteur peut être tenu de fournir périodiquement des états financiers permettant au prêteur de s’assurer que le seuil de déclenchement n’a pas été franchi. Dans ce cas, il y aurait défaut de l’emprunteur et le prêteur peut activer la clause de cross default.

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Pourquoi cette clause est-elle parfois considérée comme abusive ?

Une clause est dite abusive dans le cas où elle produit un déséquilibre flagrant entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est appliquée notamment en matière de droit des consommateurs.

Ainsi, pour protéger le consommateur, une jurisprudence du tribunal d’instance en date du 11 juin 2004 classait le cross default parmi les clauses abusives. En effet, elle serait doublement défavorable au consommateur car elle prive celui-ci des délais de paiement prévus dans les autres contrats de prêt.

Cependant, dans la pratique, une entreprise qui souscrit à un contrat de prêt assorti de cross default dispose d’un certain nombre de moyens pour en adoucir les effets :

  • Limiter la clause aux prêts d’un certain montant (par exemple les prêts de plus de 100 000 euros) ou assorti d’échéances plus longues (plus de 1 an par exemple) ;
  • Négocier la possibilité d’accélérer le remboursement du principal et des intérêts en cas de défaillance momentanée ;
  • Limiter la clause de défaillance croisée à certaines dettes spécifiques pour éviter cet effet domino.

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En conclusion, la clause de cross default produit un effet radical en cas de défaut de remboursement de l’emprunteur. C’est la raison pour laquelle elle peut être considérée comme abusive. Cependant, c’est surtout une clause dissuasive destinée à protéger les intérêts du prêteur. D’ailleurs, une entreprise emprunteur dispose d’un certain nombre d'options pour en assouplir les effets.

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