Ce dimanche a été voté le projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire.
Il permet au gouvernement de pouvoir prendre des mesures par ordonnances durant les 3 prochains mois et concernent des volets économiques et sociaux.
L’objectif est de limiter les cessations d’activités et donc également les pertes d’emplois que cela engendrerait.
Dans cet article :
Les mesures annoncées sont les suivantes :
Volet financier
- Aide financières directes ou indirectes par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie ainsi qu’un fonds financier porté par les régions et collectivités
- Contrats publics : possibilité d’adapter les règles concernant exécution et résiliation, passation, délais de paiement et pénalités
- Loyers et factures d’énergie et eau : report ou étalement pour les micro-entreprises (<10 pers, CA ou bilan <2 M€)
Volet social
-> Aménager temporairement le code du travail dans un objectif de maintien de l’emploi
- Activité partielle : volonté de renforcer et de faciliter l’appel à l’activité partiel en pouvant le rendre accessible à tout type d’entreprise, en l’ouvrir à des catégories de personnes qui en étaient exclus, réduire la part restante à la charge de l’entreprise, limiter la baisse des revenus pour les indépendants et adapter les modalités de la gestion des salariés en formation
- Arrêt maladie : possibilité d'adapter les modalités d’attribution et d’indemnisation
- Congés payés : possibilité pour l’employeur d’imposer ou décaler unilatéralement les congés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dépit des conventions collectives éventuelles et sans respect des délais de prévenance mais à condition d'avoir négocié un accord d'entreprise
- RTT et compte épargne temps : de la même façon possibilité pour l’employeur de les imposer, en dépit des conventions collectives éventuelles et sans respect des délais de prévenance
- 35H, repos hebdomadaire et dominical : pour les secteurs “nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale”, possibilité de déroger aux règles en vigueur
- Participation et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : possibilité de pouvoir revoir les modalités de versement et les dates limites
- Services de santé au travail : possibilité de modifier les modalités de leur exercice et du suivi des travailleurs
- CSE et représentants du personnel : possibilité de revoir les modalités d’information et de consultation
- Formations : possibilité, dans le cadre d’une formation professionnelle, de modifier les modalités notamment de rémunérations et cotisations
- Chômage : possibilité d’adapter les conditions de détermination de la durée de versement de l’indemnisation
Détail du texte de la loi d'état d'urgence sanitaire : https://www.senat.fr/leg/pjl19-388.html
Quelles sont les mesures mises en place par les ordonnances du 25 mars ?
L'aide de 1500€
Paiement des loyers, facture d'eau, gaz et électricité
Un décret précisera une fois de plus l'éligibilité et les modalités mais le principe est celui d'une éligibilité semblable à celle au fond de solidarité ainsi que celle en procédure de redressement judiciaire, de procédure de sauvgarde ou de liquidation judiciaire.
Il n'est pas permis aux fournisseurs de gaz, eau et électricité d'interrompre ou de réduire leur fourniture aux entreprises concernées en raison d'un non-paiement, et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les fournisseurs sont donc tenus d'accorder des reports de paiement, si demandé, sans pénalités financières. L'échelonnement de ces factures reportées devra se faire de manière équivalenete sur une durée d'au moins six mois sur les mois suivant la fin du mois marquant la fin de l'urgence sanitaire.
Il en est de même pour les loyers, en cas de non-paiement entre le 12 mars et les échéances jusqu'à deux mois après la fin de l'urgence sanitaire : aucune pénalité ou astreinte ne pourra être exigée, les garanties ne pourront être déclenchées, aucune clause pénale ou clause résolutoire ne pourront être invoquées.
Participation et intéressement
Le versement ou l'affectaction, à un plan épargne ou compte courant bloqué, des participations et intéressement est reporté au 31/12/20.
Congés payés, durée du travail et jours de repos
Sous réserve d'accord de branche ou d'entreprise, l'employeur peut décaler les congés pris ou imposer des jours de congés à un employé dans la limite de 6 jours ouvrés et des jours acquis dans l'exercice en cours ou l'exercice à venir et ce, en respectant un délai de prévenance d'un jour. Ces jours imposés ne devront l'être sur la période avant le 31/12/20.
De la même façon, l'employeur peut imposer la prise des jours de repos (RTT) et des jours du compte épargne temps, sur la même période et avec le même délai de prévenance.
Le nombre total de jours concernés ne pourra pas dépasser 10 pour un employé donné.
En ce qui concerne "les secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" :
- la durée de travail quotidienne pourra atteindre 12h
- le repos compensateur passer de 11 à 9h
- la durée de travail hebdomadaire atteindre les 60h
- la durée hebdomadaire sur 12 semaines être portée à 48h et 44h pour le travail de nuit
Ces dérogations cesseront fin décembre 2020. Le CSE et le directeur des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doivent être prévenus par l'employeur.
