Coronavirus · Questions/Réponses

 

J’ai souscrit à une assurance perte d’exploitation, suis-je éligible à des remboursements de la part des assurances ?

→ Les choses ne sont pas encore arrêtées mais le gouvernement a demandé aux assurances de participer à l’effort collectif mais à date il n’y a pas de garantie de remboursement car normalement les assurances ne couvrent pas les cas des épidémies.

 

Que faire / ne pas faire avec la TVA ?

→ C’est un impôt indirect qui doit être payé par les entreprises, on ne peut pas suspendre les paiements à ce stade.

MAJ 27/03 : En revanche le remboursement de crédit de TVA va être accéléré sur demande faite à la DGFIP

 

Qu’en est-il pour les indépendants ?

→ En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas éligible au chômage partiel. En revanche vous pouvez être éligibles à une indemnité de 1500€. Elle est mise en place pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs pour les structures faisant moins d’un million de CA. Il faut pour cela répondre à au moins une des deux conditions suivantes : 

• être d’un secteur dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires (restaurant…)
• ou si vous êtes une petite entreprise qui a perdu au moins 70% de CA entre mars 2019 et mars 2020

 

La BPI refuse de nous aider car fonds propres négatifs ?

→ Les financements de la BPI sont soumis à l’accord d’un comité : l’acceptation n’est donc pas systématique. Il peut valoir le coup de solliciter le médiateur du crédit, les choses évoluent rapidement en ce moment.

 

Peut-on se mettre en chômage partiel lorsqu’on est associé fondateur ?

→ En tant que mandataire social sans contrat de travail, vous n’êtes pas éligibles au chômage partiel. Sinon ça dépend de la nature de la société.

 

Que faire pour l’URSSAF si l’échéance de mars a déjà été prélevée ?

→ un remboursement est possible suite à une demande à faire à l’URSSAF qui s’engage à faire un remboursement. Sans gestionnaire de paie contacter directement l’URSSAF.

 

Quand seront versées les indemnités du chômage partiel ?

→ C’est incertain, avant la crise le temps moyen de remboursement était de l’ordre d’un mois mais compte tenu des conditions, on anticipe une forte augmentation des demandes, on demande donc d’être conservateur et de considérer que potentiellement cela pourra prendre jusqu’à 3 mois au moins.

 

Pour l’URSSAF ce sont des reports de cotisation ou l’annulation ?

→ A ce stade ce sont uniquement des reports et non pas une annulation, cela pourrait bien sûr changer. Il a été demandé d’étaler ce report sur 10 ans mais rien n’a été tranché.

 

Nous avons fait 2 promesses d’embauche pour avril, peut-on les confirmer et les mettre au chômage partiel car elles n’ont pas le droit au chômage ayant démissionné ?

→ Oui, si vous avez fait une promesse d’embauche ou signé un contrat, vous ne pouvez reporter le démarrage et il est également possible de les mettre au chômage technique. De gré à gré, vous pouvez reporter. 

 

Quid des véhicules de société en leasing ?

→ Ils peuvent être renégocié comme pour les loyers mais ce n’est pas systématique, ça dépend de la solidité de l’entreprise en face.

 

Comment organiser télétravail et chômage partiel ?

→ Pour le chômage partiel, en amont il faut faire une demande à la DIRECCTE pour une durée de temps, pour un volume horaire et un nombre d’employés. Sous 48h vous aurez la réponse de la DIRECCTE, si c’est accepté, vous avez de la marge de manoeuvre et pouvez déclarer au réel à la fin du mois, même si cela ne correspond pas exactement à ce qui avait été demandé. Le nombre d’heures chômées n’ont pas à valoir de temps plein.

MAJ 27/03 -> sans réponse sous 48h la demande est considérée comme acceptée mais des contrôles a posteriori sont annoncés et pourront donner lieu à des régulations si l'activité partielle n'est pas justifiée. 

 

Pouvez-vous nous proposer un outil simple pour faire ces 3 scénarios de crise ?

→ 2 choses : soit notre modèle Excel disponible en téléchargement libre pour faire des 1ers niveaux de simulations. Sinon Agicap vous permet de faire cela en vous faisant accompagner par nos experts.

 

Si les salariés travaillent sur 39h, combien l’État indemnise-t-il ?

→ L’État n’indemnise que 35h, une partie restera donc à votre charge.

MAJ 27/03 -> cependant l'employeur n'est pas tenu d'indemniser au-delà des heures légales.

Quid des cotisations AGIRC-ARRCO ?

→ On vous encourage à ne pas les payer tout de suite et de contacter l’interlocuteur sur le sujet pour voir s’il y a possibilité de décaler, rééchelonner. On fait face à un gros acteur qui pourra sûrement vous proposer des solutions.

 

Je n’ai pas de réponse de la DIRECCTE après plus de 48h, que faire ?

→ A cause d’un nombre de demande trop important, ils doivent avoir du mal à tenir les délais mais l’absence de réponse ne vaut pas accord, faites attention.

MAJ 27/03 -> sans réponse sous 48h la demande est considérée comme acceptée mais des contrôles a posteriori sont annoncés et pourront donner lieu à des régulations si l'activité partielle n'est pas justifiée. 

 

Quid du chômage partiel pour les salariés au forfait jour ?

→ Normalement ils sont exclus de ce système, sauf si le site ou le service est fermé mais la position devrait évoluer. 

MAJ 27/03 -> Les salariés au forfait jour sont inclus dans le dispositif depuis la publication du décret le 25/03 dans le cas d'une fermeture du service ou l'entreprise mais aussi d'une réduction de l'activité de ces derniers. Le calcul des heures chômées se fera sur la base de 7h par jour et 3h30 par demi-journée, à la proportion de ce qui est travaillé ou non. 

 

Est-ce qu’Agicap peut différer ses mensualités ?

→ Pas de règle formelle mais nous sommes ouverts à la discussion, voyez avec vos contacts privilégiés pour qu’on puisse en parler au cas par cas. Nous sommes là pour vous accompagner et notamment si vous avez besoin d’aide pour pouvoir présenter les résultats à vos partenaires investisseurs.

 

Avant d’avoir la réponse de la DIRECCTE, doit-on payer les salariés ?

→ Dans tous les cas vous allez devoir payer le salarié à hauteur de 70% du salaire brut ou 100% dans le cas du SMIC. Et si la demande est acceptée, vous recevrez ensuite une allocation dans les 1 à 3 mois suivant. Toutefois, si votre activité est arrêtée, vous serez a priori éligibles et pouvez mettre vos salariés au chômage partiel. La demande peut être rétroactive à 30 jours.

 

Peut-on mettre au chômage partiel des employés en télétravail ?

→ Oui.