Coronavirus · Tout sur le chômage partiel ou activité partielle

Dans ce contexte de crise liée au Covid-19, l’État a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi celles-ci, nous entendons beaucoup parler du chômage partiel ou activité partielle qui permet à l'entreprise de faire face à la crise en réduisant sa part de décaissements liés aux salaires qui représentent une part majeure des charges d’une entreprise.

Qu’est-ce que l'activité partielle ?

L'activité partielle est un dispositif permettant, en cas de diminution de l’activité de l’entreprise, de réduire la durée hebdomadaire du travail des employés, voire de la suspendre en cas de fermeture de tout ou partie de l’entreprise. L’objectif étant une réduction temporaire ou une suspension de l’activité pour éviter les licenciements.

Les employés toucheront alors une indemnité de l’employeur, sur la base de 35h, à hauteur :

• de 70% du salaire brut des heures non travaillées, (équivalent de 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le SMIC bruts
• de 100% du salaire pour les salariés au SMIC

Un niveau plus important de rémunération peut être fixé par convention ou par décision de l'employeur, auquel cas, ce sera à lui de financer cette différence. Le plancher est de 8,03€ / heure.

Cette indemnisation sera soumise à l’impôt sur le revenu.

En revanche, ne s'applique sur le salaire que les CSG et CRDS après abattement de 1,75% au taux réduit de 6,2% pour la CSG et 0,50% pour la CRDS et pas les cotisations sociales.

Note : Dans le cadre du Covid-19, l’Etat annonce une compensation à hauteur 100%, mais elle n’est pour le moment, pas encore applicable et n'a pas été reprise dans le décret du 25/03/20.

Exemple : un employé rémunéré à 2000€ brut par mois sur 35h et travaillant 15h par semaine touchera l'indemnisation liée à l'activité partielle sur 20h et son salaire normal sur les 15h concernées, soit (20 x 70% + 15 x 100%) x 2000/35

L’employeur pour sa part diminue ses charges salariales et reçoit, si sa demande auprès de la DIRECCTE est acceptée, une allocation d’indemnisation prenant en charge l'indemnisation de l'employé dans les limites mentionnées.

Dans le cas d’un arrêt maladie, le régime de l’arrêt maladie prime sur celui du chômage partiel.

Dans quelles conditions faire appel à l'activité partielle dans le cadre du Covid-19 ?

Les motifs théoriques donnant accès à l'activité partielle sont les suivants :

1. La conjoncture économique ;
2. Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4. La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La tentation est de motiver toutes les demandes par le motif de "circonstance de caractère exceptionnel".

De nombreuses demandes ont été faites et toutes ne sont pas acceptées, il faut donc bien s'assurer de la légitimité et de la nécessite de la demande.

Les cas suivants justifieraient a priori le recours à l'activité partielle :

• fermeture administrative liée aux mesures de lutte contre la propagation du virus sans télétravail possible
• télétravail impossible et incapacité de mise en place des règles sanitaires sur le lieu de travail
• baisse de l'activité et / ou difficulté d'approvisionnement (télétravail possible ou non)

Note : Le décret spécifique au Coronavirus et les adaptations de mesures liées aux délaix (consultation CSE et 30 jours avec rétroactivité) sont à prendre en compte uniquement dans les cas motivés par les 3. ou 5. mentionnés ci-dessous.

Quelles sont les catégories d'employés éligibles ?

Les employés pouvant être concernés par le chômage partiel sont ceux dans les situations suivantes :

• CDD
• Apprentissage
• CDI 35h et plus sachant que l’indemnisation de l’Etat ne compensera qu’à hauteur des 35h
• Cadres au forfait jour : si leur service ou l’entreprise fait l’objet d’une interruption totale d’activité ou dans le cas d’une réduction simple et temporaire de l’activité (décret du 25/03)

Ne seront pas concernés :

• les stagiaires
• les VRP
• les cadres dirigeants
• les président de SAS
• les indépendants qui bénéficieront d’autres dispositifs
• les auto-entrepreneurs
• les freelances
• les mandataires sociaux sans contrat de travail et mandataires assimilés salariés
• les salariés expatriés

Comment faire sa demande de chômage partiel ?

Les dossiers doivent être déposés à : cette adresse.

1. Normalement, l’employeur fait une demande préalable de chômage partiel → dans le cadre du Covid-19, cette demande peut être faite a posteriori, dans la limite des 30 jours avec effet rétroactif.
2. Normalement le délai de réponse est de 15 jours → avec le Covid-19, la réponse en théorie doit arriver dans les 48h compte tenu de l’urgence. À noter que désormais l’absence de réponse vaut acceptation mais que des contrôles pourront avoir lieu a posteriori et donner lieu à des régulations.
3. En théorie, pour les entreprises de plus de 50 personnes, il faut consulter le CSE mais en son absence comme cela peut être le cas dans les circonstances actuelles, une information écrite aux employés suffit. L’avis du CSE pourra être transmis jusqu’à 2 mois plus tard.

La demande peut être faite pour une période de 12 depuis le nouveau décret.

L’entreprise, dans sa demande va devoir préciser la période concernée, le nombre de salariés et le nombre d’heures impactées ainsi que le motif de sa demande.

À noter que face à la très forte demande, l'acceptation de ces mesures de chômage partiel pourrait être amenée à évoluer en imposant des conditions plus restrictives.

Comment cette mesure va-t-elle impacter ma trésorerie ?

Le salaire doit être payé par l’employeur à la date habituelle. L’impact du côté des décaissements est donc une baisse de la masse salariale sur les heures non travaillées.

L’employeur doit ensuite faire une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) qui lui versera l’allocation prévue par l’Etat et l’Unédic. L’allocation est ensuite en théorie perçue dans les 10 jours suivants sa déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées au réel. Attention cependant, des délais bien plus longs sont à attendre étant donné la situation, on peut envisager un décalage d'un à trois mois à bien prendre en compte dans ses prévisions de trésorerie.

On a donc comme impact sur la trésorerie :

• En décaissement : une baisse de la charge salariale sur chaque mois concerné, à la date habituelle
• En encaissement : la réception de l’allocation de l’Etat et l’Unédic

Ce dispositif permet ainsi à l’entreprise de faire face à la crise et de maintenir sa trésorerie plus à flots malgré le contexte.

L’employeur n’a plus à sa charge que le delta non compensé tels que les heures supplémentaires, les montants des salaires au-dessus de la compensation maximale, les heures normalement travaillées...

Pour vous aider à estimer votre indemnité, notre partenaire Skello a mis en place un simulateur.

D’autres alternatives au chômage partiel pour les employés en cas de baisse d’activité avec peu ou pas d’impact sur la trésorerie

• proposer au salarié une formation dont les coûts pourront être financés à 50 voire 70% par l’État. Cependant cela nécessite, en dehors de tout dispositif d'activité partielle, de maintenir le salaire à 100%, de financer une partie de sa formation et de le maintenir 6 mois dans l’entreprise à la suite de cette formation
• maintenir les congés que les salariés avaient posés : encore une fois cela veut dire maintenir leur salaire complet
• proposer aux salariés de poser des congés par solidarité en leur proposant en compensation éventuellement des jours additionnels pour une période postérieure

Vous pouvez trouver ici le texte du décret publié le 25/03/20.

Notez que ces informations sont valables à date mais susceptibles de modifications et évolutions fréquentes compte tenu du contexte de Coronavirus