Quel statut juridique choisir pour son projet d'entreprise ?
Bien choisir son statut d’entreprise se résume à quelques questions essentielles, concernant notamment :
- L’existence, le nombre et la qualité des associés
- La protection de votre patrimoine
- La protection sociale offerte par votre statut
- La fiscalité et la rémunération du dirigeant (salaire, dividendes)
- Les règles de vie de l’entreprise et la flexibilité offerte par les statuts constitutifs
Dans la suite de cet article, on vous présente tout ce qu’il faut savoir sur les principaux statuts juridiques, afin de vous aider à déterminer celui qui correspond le mieux à vos attentes, et à vos besoins.
Entreprise individuelle ou création de société ?
Une entreprise individuelle représente, avec son fondateur, une seule et unique personne physique. Le dirigeant gère, seul, tous les aspects de sa société. Affilié au régime social des indépendants, il a une grande liberté.
A contrario, une société est une personne morale. Cela permet de sécuriser le patrimoine personnel du fondateur. La société a une raison sociale, elle a un nom, une adresse et un capital de départ. Au quotidien, le dirigeant agit au nom de son entreprise.
Mais depuis 2022, le patrimoine personnel est détaché de l'entreprise individuelle. En cas de dettes ou de faillite d’entreprise, il ne peut être saisi par les créanciers. Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle peuvent l’être.
Le statut social varie en fonction de la structure juridique choisie, et de la présence d’associés ou non. Une SAS ou une SARL à associé unique est en fait une SASU ou une EURL.
La micro-entreprise: le statut juridique le plus simple et souple pour commencer
Simple et accessible pour une personne souhaitant lancer sa propre activité, le statut de micro-entreprise est intéressant. En quelques minutes, il est possible de lancer sa propre structure. Ce statut présente certains avantages, notamment au niveau comptable :
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Il n'est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour les entreprises générant moins de 70.000 euros de CA (pour une activité commerciale) et moins de 170.000 euros de CA (pour une activité artisanale). On recommande cependant d'utiliser un logiciel de facturation en ligne, il en existe de très légers et simples. Cela permet d'être à jour dans ses process commerciaux et de ne pas se tromper dans ses déclarations.
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En dessous de 34.400 euros de CA (pour les activités de services) et 85.800 euros de CA (pour les activités d'achat et de revente), les micro-entreprises sont exonérées de TVA. Un souci en moins par rapport à une société.
La micro-entreprise se base sur le régime social du TNS (travailleur non salarié). Les charges sociales correspondent à :
- 12.8% / mois ou trimestre pour l'achat / revente de marchandise, l'hébergement etc...
- 22% pour les prestations de services commerciaux, artisanaux ou pour les professions libérales
- La contribution à la formation professionnelle, de 0.1 à 0.3% est à ajouter
L'auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. L’abattement forfaitaire qui s’applique dépend de l'activité et s'applique au CA encaissé.
Il est de :
- 34% pour les prestations de service et professions libérales
- 50% pour les activités artisanales
- 71% pour les activités commerciales (achat-vente) et hébergement
Pour simplifier, si vous êtes dans une activité de prestation de service, vous ne déclarez “que” 100 - 34 = 66% de vos revenus encaissés sur l’année précédente dans votre déclaration de revenus personnels.
La SARL : le statut juridique de société le plus répandu mais pas très souple
Source : LMNP Immobilier
Le statut SARL (Société à responsabilité limitée) s’applique aux sociétés commerciales. L’idéal si vous souhaitez ouvrir un restaurant, ou un petit commerce. Il est généralement plébiscité par les PME familiales en raison du statut de conjoint collaborateur. On revient sur ce point dans la comparaison entre SARL et SAS.
Il s'agit d'un statut bien encadré, qui offre des garanties de sécurité à l'ensemble des associés. Leur responsabilité, en cas de dettes, est limitée au montant des apports dans le capital. Les biens des associés sont ainsi protégés.
Le gérant d'une SARL est considéré comme travailleur indépendant. Il se rémunère par un salaire ou via les dividendes. Les cotisations sociales sont moins élevées que pour d'autres statuts (notamment dirigeant salarié d’une SAS) tandis que les cotisations forfaitaires sont faibles au début de l'activité.
En revanche, la protection sociale est moins complète que celle d'un dirigeant – salarié. Le patron de SARL ne sera, par exemple, pas affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. La SARL est soumise à l’impôt sur les bénéfices. Le dirigeant peut toutefois opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Enfin, les dividendes sont taxés via les impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux.
SARL : le bilan
Les avantages de la SARL sont assez nombreux. Vous créez une société, une personne morale, permettant de séparer votre patrimoine de l'entreprise et le protéger. Aucune limite de CA n'est imposée mais un suivi comptable est obligatoire !
La SAS, le statut le plus souple pour créer une société
Le statut SAS (société à actions simplifiées) est le statut le plus souple afin de créer son entreprise. La rédaction de statuts permet d'organiser le fonctionnement et définir la direction de son entreprise, via la nomination d’un président.
Il est obligatoire de nommer le représentant légal de son entreprise. En outre, il n'existe aucune limite concernant le capital à verser pour sa SAS. Ce capital peut d’ailleurs être variable.
Le président d’une SAS peut se rémunérer avec un salaire ou des dividendes : Rémunération via salaire : le dirigeant bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale (sauf pour les droits au chômage). Il bénéficie également de conditions plus favorables que les travailleurs indépendants pour son assurance vieillesse. Rémunération par dividendes : le dirigeant n'a pas besoin de verser de cotisations sociales. En revanche, il n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale.
La SAS est imposée sur les bénéfices. Vous ne serez donc pas imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par votre entreprise. Un suivi comptable pointu est obligatoire.
SARL ou SAS ?
1. Capital social
Pour les deux statuts : Le capital social peut être librement déterminé dans les statuts. Il peut être fixe, ou variable. Il n'y a aucun montant minimum ou maximum d'apport en capital. Cet apport peut être en nature, numéraire ou autre. Pour la SAS, le capital social peut être divisé en actions. Il est divisé en parts sociales pour la SARL.
2. Associés
S'il n'y pas de limites pour les SAS, il n'est possible de s'associer “que” avec 100 personnes au maximum dans une SARL.
3. Vie de l'entreprise
La grande différence se trouve dans les règles de vie de l'entreprise. La SARL est très rigide:
- Cession de titre : une procédure d'agrément pour les cessions à des tiers est obligatoire
- Droit d'enregistrement en cas de cession de titre : ces droits représentent 3 à 5% du montant de la cession
- Aménagement du droit de vote : 1 part dans l'entreprise est égale à 1 droit de vote. On ne peut pas émettre d’actions (ou de parts sociales en l'occurrence) sans droit de vote comme dans une SAS.
- Forme des décisions : les décisions relatives à la vie de l’entreprise sont prises en assemblée
- Règle de majorité : en cas de décisions extraordinaires, la règle de la majorité telle que définie dans le code du commerce est appliquée
A contrario, la SAS est plus souple. Les conditions liées à la cession des titres sont régies dans les statuts tandis que les droits d'enregistrement s'élèvent à 0.1% du montant total.
Il est possible d'émettre des actions même sans droit de vote tandis que seules certaines décisions (capital, comptes etc...) doivent être prises par l'ensemble des associés. L’essentiel des règles de vie dans une SAS sont régies par les statuts de l’entreprise que les associés sont libres de fixer et de mettre à jour comme bon leur semble (ou presque).
4. Dirigeant
La forme juridique sélectionnée, SAS ou SARL, a un impact sur le statut social du dirigeant de l'entreprise. Souple, la SAS permet à une personne physique ou morale (entreprise, holding…) de prendre la tête de l'entreprise. Pour une SARL, seule une personne physique peut être nommée.
5. Autres avantages
La SARL dispose du statut de conjoint collaborateur. Pour accéder au statut, le conjoint doit régulièrement travailler dans la société. Il ne doit toucher aucune rémunération, ne doit pas être associé et ne peut travailler dans une autre entreprise. Cela représente une économie considérable qui en fait un statut très apprécié des entreprises familiales.
SAS vs SARL : le bilan
La SARL est intéressante, si vous souhaitez vous associer afin de créer une entreprise nécessitant moins d'une centaine de milliers d'euros de capital. Il s'agit du bon statut si vous n'envisagez pas non plus d'ouvrir le capital de votre société à des investisseurs extérieurs. Le statut SARL simplifie la gestion de sa société, et permet l’accès au statut de conjoint collaborateur.
La SAS est le statut idéal si vous envisagez de vous associer afin de monter votre projet. Il permet également de limiter sa responsabilité au seul montant des apports dans le capital. Enfin, le statut SAS est pertinent si vous avez besoin de capitaux, de lever des fonds ou d’une grande flexibilité dans la gestion quotidienne de votre entreprise. On préfère en général ce statut pour les entreprises qui ont vocation à beaucoup évoluer (start-ups notamment).
EURL ou SASU ?
On peut aussi décider de créer une société unipersonnelle – c’est-à-dire à associé unique. Les questions à se poser tournent alors beaucoup plus autour de la rémunération, du statut et de la protection sociales du dirigeant (l’associé unique).
1. Le mode de rémunération
SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) proposent deux manières de se rémunérer :
- Le versement de de dividendes sur les bénéfices de l'entreprise
- Le versement d'un salaire
Pour une SASU, le dirigeant a la possibilité d'avoir droit à la retraite des cadres s'il touche plus de 40.000 euros annuel. Il n'a toutefois le droit à aucun droit en matière d'assurance chômage. Il doit donc se tourner vers une assurance complémentaire.
Le taux de cotisation sur les salaires est plus avantageux pour une EURL. En revanche, le versement de dividendes est plus intéressant pour les SASU (17.2% de CSG CRDS contre 45% de cotisation sociales pour l'EURL).
Le statut d'assimilé salarié est synonyme d’absence de cotisations sociales sur les dividendes reçus par le dirigeant. L’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes ne concerne que les dirigeants TNS. En revanche, la protection sociale est coûteuse et la gestion de la paie est assez complexe.
2. Le statut social
En matière de droit social:
Le dirigeant d’une EURL est TNS (Travailleur Non Salarié). Il a droit à une protection sociale abordable, un régime maladie de base aligné sur celui des salariés, la possibilité de se constituer une protection complémentaire ou de profiter de faibles montant de cotisations sociales en début d'activité.
Dans une SAS, le dirigeant est assimilé salarié. Il est affilié au régime général et a droit à un délai d'affiliation court afin d'avoir droit aux prestations.
3. La protection sociale et les droits à la retraite / au chômage
On note une différence au niveau de la protection sociale et des droits à la retraite. Pour une SARL, le système de cotisation est complexe : l'affiliation pour les indemnités journalières et le délai de carence sont parfois très longs.
Enfin, le dirigeant n'a pas de couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles alors que la protection sociale peut finalement être coûteuse en présence de plusieurs contrats de protection complémentaire.
EURL vs SASU : le bilan
La SASU permet de limiter sa responsabilité personnelle en cas de dettes et offre également une protection sociale intéressante et beaucoup de flexibilité, que ce soit dans l'organisation ou la gestion de l'entreprise. Les dirigeants de SASU sont “assimilés salariés”, et se paient généralement en dividendes – ce qui n’ouvre pas les droits au chômage. L'EURL permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale en tant que Travailleur Non Salarié tout en se versant un salaire régulier. Notons enfin que l’EURL permet de choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.
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