Parmi les nombreuses régulations qui s’appliquent aux pays de l’Union européenne, la certification eIDAS est bien connue des auditeurs et services financiers. Cette certification garantit la sécurité et la fiabilité des systèmes d'identification électronique entre échanges transfrontaliers. Elle fait partie des éléments clés de la stratégie numérique de l'Union Européenne visant à faciliter les échanges électroniques internationaux tout en garantissant la sécurité et la protection des données personnelles des utilisateurs, à l’instar de la RGPD.
A quoi sert concrètement la certification eIDAS ? Est-elle obligatoire ? Quelles en sont les modalités et comment l’obtenir ? Concerne-t-elle uniquement les entreprises ou les particuliers également ? Dans cet article, nous allons explorer ce qu'est la certification eIDAS, le règlement associé, la valeur légale de la signature électronique et les avantages qu'elle offre.
La certification eIDAS : une solution pour une signature électronique certifiée, fiable et légale
Le monde numérique transforme les procédures légales pour les sociétés, et avec lui les échanges et modalités inter-entreprises. En matière de signature électronique, la certification eIDAS est devenue une norme permettant de garantir la fiabilité et la validité des signatures électroniques, tout en garantissant leur conformité.
La certification eIDAS a pour objectif principal de faciliter les échanges électroniques entre les différents pays membres de l'Union Européenne à travers une reconnaissance mutuelle des identités électroniques. Elle vise à garantir l'authenticité des informations échangées et la protection des données personnelles des utilisateurs. En plus d’offrir une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux particuliers, cette norme assure la validité juridique des transactions électroniques. Le dernier intérêt de sa mise en place repose sur la flexibilité et la simplicité dans son utilisation, notamment pour les services transfrontaliers.
Une définition de la certification eIDAS
La certification eIDAS, que l’on trouve également sous le nom de “règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”, fait office de norme de fiabilité des signatures électroniques au sein de l'Union européenne. Elle a été mise en place pour garantir la validité des signatures électroniques utilisées pour les transactions en ligne. Derrière cet acronyme se cache une multitude de normes techniques et juridiques pour les services de confiance électroniques, qu’il s’agisse des certificats électroniques, des signatures, des cachets ou des services d'horodatage électronique.
Règlement : qu'est-ce que la norme eIDAS ?
La norme eIDAS est un règlement européen qui a été adopté en 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016, remplaçant la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, qui était en vigueur depuis 1999. Elle prévoit la reconnaissance mutuelle des identités électroniques des citoyens et des entreprises dans toute l'Union européenne, ce qui signifie qu'une personne peut utiliser son identité électronique pour accéder à des services publics en ligne dans un autre État membre de l'UE.
Par ailleurs, la norme eIDAS garantit la validité juridique des signatures électroniques et des sceaux, ce qui facilite la conclusion de contrats en ligne transfrontaliers et renforce la confiance dans les transactions électroniques. De cette façon, cette norme fixe également des exigences pour les prestataires de services de confiance, tels que les fournisseurs de services de signature électronique et les autorités de certification, afin de garantir la sécurité et l'interopérabilité des services électroniques transfrontaliers.
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La valeur légale de la signature électronique
Selon la norme eIDAS, une signature électronique certifiée est considérée comme équivalente à une signature manuscrite et a la même valeur juridique. Cela signifie que la signature électronique certifiée eIDAS est reconnue et acceptée par les autorités publiques et les tribunaux dans tous les États membres de l'Union européenne. Ainsi, la certification eIDAS garantit également l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation du document signé électroniquement, renforçant ainsi la confiance dans les transactions électroniques transfrontalières. On distingue par ailleurs trois niveaux de signatures électroniques : simple, avancé et qualifié (voir plus bas).
Quels sont les avantages de la signature eIDAS ?
La certification eIDAS offre de nombreux avantages aussi bien pour les entreprises et les particuliers. Premièrement, elle permet de réduire les coûts liés à la gestion de documents papier, de gagner du temps grâce à la signature électronique à distance et de simplifier les processus de signature. De plus, elle accroît la sécurité des transactions en ligne via la réduction des risques de fraude et la validité juridique des transactions électroniques émises et transmises. Enfin, elle facilite le commerce électronique international en établissant une norme commune pour les services de confiance électroniques dans toute l'Union européenne.
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Qu’est-ce que l’ANSSI pour l’eIDAS ?
L’acronyme ANSSI correspond à Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes informatiques. Elle est responsable de la sécurité des systèmes d'information de l'État français, ainsi que de la coordination et de la supervision de la sécurité des systèmes d'information dans les secteurs critiques de l'économie française. l'ANSSI est l'autorité de certification française chargée de la mise en œuvre de l'eIDAS en France. C’est notamment l’ANSSI qui est responsable de l’attribution de certificats électroniques qualifiés qui permettent d’authentifier l’identité électronique des personnes et de garantir l’intégrité et la confidentialité des données échangées.
La certification eIDAS : les 3 niveaux de signature
La certification eIDAS définit trois niveaux de signatures électroniques : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.
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La signature électronique simple est la plus courante et peut être utilisée pour les transactions en ligne standard. Elle consiste en une donnée électronique associée ou liée de manière logique à une autre donnée électronique et utilisée pour authentifier la source de la donnée électronique. Elle peut être créée à l'aide de modalités standards tels que la saisie d'un nom ou d'un mot de passe.
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La signature électronique avancée, plus sécurisée, sert principalement pour des transactions plus sensibles. Sa mise en place passe par un dispositif de création de signature électronique sécurisé uniquement lié au signataire. Il doit ainsi garantir l'intégrité de la signature électronique. On la définit comme avancée car elle a recourt à un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance.
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La signature électronique qualifiée est la plus sûre et est utilisée pour les transactions les plus critiques, telles que les transactions bancaires. Elle doit être créée en utilisant un dispositif de création de signature électronique sécurisé qui est lié uniquement au signataire et qui garantit l'intégrité de la signature électronique. Elle utilise également un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance et est créée conformément aux normes de la certification eIDAS.
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Comment obtenir la certification eIDAS ?
Pour obtenir la certification eIDAS, une entreprise doit :
- se conformer aux exigences de la norme ;
- être certifiée par un prestataire de services de confiance, obligatoirement accrédité par un organisme de certification national. Cette accréditation fait figure de reconnaissance officielle de la compétence technique et de l'intégrité.
Le processus de certification eIDAS comprend plusieurs étapes, à savoir :
- l'évaluation de la conformité technique et juridique des services de confiance électroniques de l'entreprise ;
- la vérification de l'identité du signataire ;
- la délivrance d'un certificat qualifié.
A noter : ce certificat représente la preuve juridique de la validité de la signature électronique et doit être renouvelé régulièrement.
Quels sont les 4 types de signatures électroniques ?
Il existe quatre types de signatures électroniques, chacun ayant son propre niveau de sécurité et de validité juridique.
- Le premier type est la signature électronique simple, qui consiste en une image numérisée de la signature de l'utilisateur. Ce type de signature est considéré comme le moins sécurisé, car il peut être facilement falsifié.
- Le deuxième type de signature électronique est la signature électronique avancée, qui utilise des techniques de cryptographie pour garantir l'intégrité du document signé. Elle nécessite une validation de l'identité de l'utilisateur à l'aide de données personnelles ou d'un certificat numérique. On considère cette signature comme davantage sécurisée.
- Le troisième type de signature électronique est la signature électronique qualifiée, admise comme la plus sécurisée et la plus fiable. Elle utilise un certificat numérique qualifié délivré par une autorité de certification reconnue. La validation de l'identité de l'utilisateur est effectuée de manière approfondie et elle est juridiquement équivalente à une signature manuscrite.
- Enfin, le quatrième type de signature électronique est la signature électronique biométrique, qui utilise des caractéristiques physiques uniques de l'utilisateur, telles que l'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale, pour valider son identité. Elle est considérée comme étant très sécurisée, mais son utilisation reste encore limitée par la disponibilité de technologies biométriques.
Comment obtenir un certificat eIDAS ?
Pour obtenir un certificat eIDAS, vous devez contacter un prestataire de services de confiance (TSP) accrédité pour émettre des certificats eIDAS. Vous devrez fournir par la suite des informations d'identification telles que votre nom, votre adresse et votre numéro d'identification national. Une fois les informations vérifiées, le TSP vous fournira un certificat eIDAS.
Il est important d’indiquer que les certificats eIDAS ont une durée de validité limitée et doivent être renouvelés régulièrement :
- les certificats qualifiés ont une durée de validité maximale de 3 ans ;
- les certificats avancés ont une durée de validité maximale de 2 ans.
Qu’est-ce qu’un SSCD à distance ?
Un SSCD, acronyme qui signifie Système de Signature et de Certification Électronique à Distance, fait partie des outils informatiques permettant d’authentifier et de signer électroniquement des documents à distance.
Ce système utilise des clés cryptographiques pour garantir l’identité de l’émetteur et la confidentialité des informations échangées. Il permet ainsi de sécuriser les échanges entre différents acteurs, qu’ils soient des entreprises, des administrations ou des particuliers.
Le SSCD à distance repose sur une architecture complexe, qui comprend des serveurs de signatures électroniques, des dispositifs de stockage de clés et des logiciels de gestion des identités. Les utilisateurs peuvent accéder à ce système via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, en se connectant à une plateforme en ligne sécurisée. Ils peuvent ensuite signer électroniquement des documents, en utilisant une clé privée qui leur est propre.
Les avantages du SSCD à distance sont nombreux. Il permet de gagner du temps et de l’argent en réduisant les déplacements et les coûts liés à l’impression et à l’envoi de documents. Il offre également une sécurité accrue, en garantissant l’intégrité des données échangées et en réduisant les risques de fraude et de falsification. Enfin, il favorise la dématérialisation des processus et la simplification des procédures administratives, en permettant la signature électronique de contrats, de factures et d’autres documents officiels.
Toutefois, l’utilisation du SSCD à distance nécessite une mise en place rigoureuse et une gestion efficace des clés cryptographiques. Il est donc essentiel de choisir un prestataire de confiance, qui garantit la sécurité et la fiabilité de ses services. De plus, il est important de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à la sécurité informatique, en leur prodiguant des conseils pour protéger leurs clés privées et éviter les attaques de phishing et de malware.
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